Arrêté A/2014/2994/MC/SGG du 12 juin 2014, portant restructuration, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix.

[摘要] Le présent arrêté fixe les règles de restructuration, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix. En application de la Loi L/94/40/CTRN du 28/12/1994 portant réglementation de la liberté des prix, le comité national consultatif permanent de la Concurrence et des prix est chargé de : proposer la structure standard des prix des biens stratégiques et/ou de première nécessité; fixer les marges bénéficiaires sur toute l'étendue d

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Governance;Consumer protection;Institution