Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime communautaire aux produits laitiers.
[摘要] L’article 1er du règlement susmentionné établit que les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs de lait qui souhaitent bénéficier d’un supplément de prime aux produits laitiers en application de l’article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sont fixés comme suit: a) les bénéficiaires doivent avoi
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Subsidy/incentive;Milk/dairy products;Internal trade [时效性]