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Décret nº 2000-658 pris pour l'application du Code de la consommation relatif aux dénominations des moutardes.
[摘要] Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer, à titre gratuit sous la dénomination de « moutarde » d'autres produits que ceux répondant aux conditions prévues par le présent décret. Ces produits sont obtenus par broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines de moutarde provenant soit de la variété Brassica nigra (Linnaeus) W.D.J. Koch, soit de la variété Brassica juncea (Linnaeus) Czernajev et Cosson, soit de la variété Sinapis alba
[发布日期] 2000-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Condiments/herbs/spices;Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration [时效性] 
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