Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements.

[摘要] La présente loi qui régit les investissements sur le territoire de l’Union des Comores a pour objectifs prioritaires suivants: création d’entreprises nouvelles; la création d’emplois; l’implantation d’entreprises dans les régions de l’intérieur; l’innovation et le développement des entreprises existantes; l’encouragement et la facilitation de la liberté d’entreprise.

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 林业科学

[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings;Business/industry/corporations;Authorization/permit;Governance;Subsidy/incentive