Arrêté royal concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

[摘要] L'article 1er établit que l'examen sanitaire immédiatement avant l'abattage et l'expertise après l'abattage sont pratiqués par des médecins vétérinaires nommés à titre d'experts conformément à l'article 5 de la loi. En outre, les fonctions d'expert sont incompatibles avec l'exercice de toute activité touchant au commerce de la viande. Elles sont en outre incompatible avec l'exercice d' un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal, lorsque la nomination émane du conseil communal.

[发布日期] 1953-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Meat;Inspection;Slaughtering;Animal health;Pests/diseases