Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)

[摘要] La présente ordonnance fixe le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé, et le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe est jointe.

[发布日期] 2018-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Beverages;Viticulture/oenological practices;Tax/levy;Transport/storage