Ordonnance n° 2006-1224 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

[摘要] La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie le code rural, le code de la consommation, le code des douanes, le code de l'environnement, le code pénal et le code de procédure pénale. Le Gouvernement est, aux termes de cet article, habilité à fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles, et les dispos

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Animal feed/feedstuffs;Animal health