Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine.
[摘要] L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA, introduit le 3 mai 2016, est approuvé en exécution de l'article 16, paragraphe 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine. Le texte comprend 2 articles.
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 环境科学（综合）
[关键词] Potable water;Enforcement/compliance;Recreational water use [时效性]
