Délibération n° 218 du 14 août 2012 portant modification de la délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale.

[摘要] La présente délibération modifie certaines dispositions de la délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale. La majeure modification porte sur l'article 7 de la délibération du 18 octobre 1996 susvisée est modifié comme suit : "Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] MRL-maximum residue limit;Food quality control/food safety;Toxicity/poisoning