Arrêté interministériel n° 2012-0232-MICA-MS-MEF-MAH du 30 octobre 2012 portant enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique.
[摘要] Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d’enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique. Par ailleurs, il met en place un contrôle de la qualité des produits alimentaires, tout au long de la chaîne de distribution par des agents des services publics habilités et/ou par des auxiliaires mandatés à cet effet. La non-observation des dispositions de l'article 1 du présent arrêté constitue des infractions pa
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Oils/oilseeds/fats;Food quality control/food safety;Novel food;Offences/penalties [时效性]