Décret n° 2007-870 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural.

[摘要] Le présent décret porte régime de la collecte des céréales. Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs agréés doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales. Ils sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, et, afin d'établir et de fiabiliser les bilans céréaliers nécessaires au bon fonctionnement et au suivi des marchés par les au

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cereals/grains/rice;Internal trade