Ordonnance n°00-020/p-rm portant organisation du service public de l’eau potable.

[摘要] La présente ordonnance fixe le cadre juridique du service public de l’alimentation en eau potable. La production, le transport et la distribution d’eau potable en vue de satisfaire les besoins du public constituent un service public. Ce service public est délégué à des exploitants dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Les acteurs du service public de l’eau sont l’Etat, les maîtres d’ouvrage, les exploitants et la commission de régulation: - L’Etat assure la définition de la pol

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Potable water;Contract/agreement;Concession