Décret nº 2000-951 modifiant le décret nº 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés.

[摘要] Les articles 2 à 5 du décret du 12 mars 1996, relatifs à la composition de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sont remplacés par les dispositions du présent décret.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Certification;Food quality control/food safety;Institution