Décret nº 2001-300 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le Code de la consommation.

[摘要] Ce décret modifie les articles R. 531-2 à R. 533-5 du Code de la consommation, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation.

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Inspection;Institution