Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes.

[摘要] La loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles et, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre différents maillons d'une filière. La durée minimale de ces contrats a été fixée à trois ans par un décret du 30 décembre 2010. Le présent décret introduit une dérogation à cette durée minimale pour prendre en compte l'hypothèse où

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;Contract/agreement;Fruits/edible nuts;Vegetables/legumes