Modification de l'ordonnance sur le contrôle du commerce des vins.
[摘要] La présent ordonnance modifie l’article 4, alinéa 2, de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins comme suit: «L’inventaire doit être établi chaque année au 31 décembre, signé et envoyé à la direction le 31 janvier suivant au plus tard.»
[发布日期] 2005-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;Viticulture/oenological practices;Inspection [时效性]
