Loi N° 2010-003 du 14 Janvier 2010 relative la normalisation et à la promotion de la qualité.
[摘要] La présente loi comprend 16 articles repartis en 3 chapitres notamment, la Normalisation (Chapitre I), la Certification de conformité aux normes (Chapitre II) et l’Accréditation (Chapitre III).
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 林业科学
[关键词] Certification;Standards;Packaging/labelling [时效性]