Décret n° 2004-434 modifiant le livre VI de la partie Réglementaire du Code rural relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.

[摘要] L'article R. 623-2 du Code rural, relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est complété par un troisième et un quatrième alinéas rédigés comme suit: « Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003 établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'appl

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Special fund;Sugar;Treated food