Décret nº 2000-891 modifiant le décret nº 91-368 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine.
[摘要] Ce décret modifie de nombreuses dispositions du décret portant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection de l'appellation d'origine.
[发布日期] 2000-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Institution;Certification;Milk/dairy products;Standards [时效性]