Loi nº 2009-007 portant Code de la santé de la République togolaise.

[摘要] La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Elle est formée par 622 articles répartis en 8 livres, à savoir: Principes fondamentaux (I); Protection générale et promotion de la santé publique (II); Professions de santé et leur régime juridique (III); Medicaments, dispositifs médicaux et pharmacie (IV); Don et utilisation thérapeutique des produits d'origine humaine (V); Etablissements de santé et inspection des servic

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Pollution control;Air quality/air pollution;Noise pollution;Hazardous substances;Basic legislation;Hygiene/sanitary procedures;Nutrition;Food security;Consumer protection;Food quality control/food safety;Freshwater quality/freshwater pollution;Potable water;Water quality standards