Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

[摘要] Cet arrêté modifie l'arrêté du 6 septembre 1994 qui porte les dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il modifie notamment: le point 4 de l'annexe I, partie A, intitulé "Méthodes d'analyse" et le point 6 intitulé "Résidus dans et sur les produits traités, le denrées alimentaires et les aliments pour animaux"; le point 5 de l'annexe II, partie A intitulé "Méthodes d'analyse"; le point 7.2 du même annexe intitulé "Données relatives

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] MRL-maximum residue limit;Toxicity/poisoning;Plant protection;Authorization/permit;Internal trade;Certification;Inspection;Pesticides;Biotechnology