Modification de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

[摘要] La présente loi modifie la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, on ajoute l’article 19a concernant l’affectation du produit des droits de douane.

[发布日期] 2010-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Subsidy/incentive;International trade;Royalties/fees;Fruits/edible nuts;Viticulture/oenological practices