Décret n°2018-0332/P-RM du 04 avril 2018 fixant les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant organisation de la concurrence. Ce texte prévoit notamment les pratiques anticoncurrentielles (accords et pratiques concertées restreignant la concurrence, abus de position dominante, les fusions, acquisitions ou concentrations d’entreprises, des aides publiques, des exemptions aux pratiques anticoncurrentielles, dispositions communes aux procédures de contrôle de concentrations, d’autorisation des aides publiques et d’exemptio

[发布日期] 2018-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Governance;Business/industry/corporations;Fraud/deceit/adulteration