已收录 273512 条政策
 政策提纲
  • 暂无提纲
Règlement grand-ducal concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.
[摘要] Un règlement grand-ducal concernant l'exploitaton et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Il fixe les conditions qui doivent être remplies par les eaux extraites du sol pour pouvoir être reconnues comme eaux minérales naturelles et être commercialisées en tant que telles. Ensuite, le texte établit les conditions de la commercialisation d'eaux provenant de l'étranger, les conditions d'exploitations et de commercialisation des eaux minérales naturelles, la publication de la reco
[发布日期] 1998-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 环境科学(综合)
[关键词] Mineral water;Standards;Packaging/labelling;International trade;Fraud/deceit/adulteration;Potable water [时效性] 
   浏览次数:9      统一登录查看全文      激活码登录查看全文