Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

[摘要] La présente ordonnance apporte des modifications à l’ordonnance susvisée. Notamment, le texte modifie, entre autres, l’article 11 concernant le dépôt des demandes auprès la Banque de données sur le trafic des animaux; l’article 12 portant sur la communication des producteurs des exploitations d’estivage au service désigné par l’office, après l’estivage, de la quantité de lait imputable au contingent; L’article 17 sur le service administratif. Le texte comprend 2 articles.

[发布日期] 2006-04-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Data collection/reporting