Décret n° 2-13-820 du 10 novembre 2014 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses.

[摘要] Le présent décret fixe la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi n° 12-94 relative a l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. L'importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumi

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cereals/grains/rice;Vegetables/legumes;Tax/levy;International trade