Décret n° 2013-3103 du 10 juillet 2013, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2012/2013.
[摘要] Le présent décret fixe le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2012/2013.
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Cereals/grains/rice;Transport/storage;Vending;Internal trade;Tax/levy [时效性]
