Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers.

[摘要] Le présent décret modifie les articles D. 654-114-3 et D. 654-114-5 du code rural et de la pêche maritime créés par le décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier.

[发布日期] 2014-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Institution;Allocation/quota;Agricultural development;Cooperative/producer organization;Non-governmental entity;Sheep/goats