Décret n° 2017-467 du 12 juillet 2017 portant plafonnement des prix et marges de certains produits.

[摘要] Le présent décret a pour objet de plafonner, durant une période de six mois, les prix et marges de certains produits notamment : le riz, le sucre, la tomate concentrée, et l’huile de table. Toute violation des dispositions du présent décret est punie conformément au sanctions prévues par l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative la Concurrence.

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;Governance;Consumer protection;Offences/penalties;Cereals/grains/rice;Sugar;Vegetables/legumes;Oils/oilseeds/fats;Treated food