Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles.

[摘要] Le susdit règlement met en exécution le règlement (CE) no 479/2008 portant organisation commune du marché viti-vinicole, en ce qui concerne le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L’article 3 établit que le bénéfice de l’aide est limité aux exploitations viticoles, personnes physiques ou morales, dont le vignoble est situé à l’intérieur de la région viticole luxembourgeoise et qui soumettent à l’instance compétente visée à l’article 9 une demande accompagnée d’u

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive