Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

[摘要] La présente loi porte dispositions relatives à la répression des fraudes et la protection du consommateur. Elle loi prévoit la mise en oeuvre de nouvelles dispositions, outre le rappel des instruments connus préalablement en cette matière. Le chapitre IV du deuxième titre est consacré à l'obligation de la garantie et au service après-vente. Il est énoncé, à cet égard, à l'article 13 de la loi: "L'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un out

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Basic legislation;Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Consumer protection