Arrêté du 28 avril 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-272 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural.

[摘要] Le présent arrêté, pris pour l'application du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du Code rural, indique quelles sont les informations que les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter.

[发布日期] 2003-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Inspection;Internal trade;Toxicity/poisoning;Plant production;Pesticides