Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI).

[摘要] Cette loi a pour but de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger; d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène; de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires. Le Conseil fédéral fixe les sortes de denrées alimentaires admises, les définit et en fixe la dénomination spécifique; il peut régler les exigences auxquelles elles doivent satisfaire. Q

[发布日期] 1992-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Basic legislation;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Agricultural commodities;Inspection;Fraud/deceit/adulteration;Offences/penalties