Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

[摘要] Cette ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, simplifie la législation en matière de sécurité sanitaire. Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l’utilisation d’eau non destinée à la consommation humaine lorsque la qualité de l’eau n’a pas d’effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des de

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Potable water;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Public health