Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

[摘要] Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du Code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire. Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Financial agricultural measures;Vegetables/legumes;Fruits/edible nuts;Institution