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Décret n° 2001/955/PM fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique.
[摘要] Le présent décret fixe les conditions d’octroi et d’exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et halieutique (mandat sanitaire vétérinaires). Par ailleurs, ce texte prévoit la rémunération du mandat sanitaire vétérinaire.
[发布日期] 2001-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 水产科学
[关键词] Inspection;Hygiene/sanitary procedures;Fish disease;Food quality control/food safety;Meat;Fish products;Pests/diseases;Animal health [时效性] 
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