Modification de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'importation de plants de pommes de terre, de pommes de terre de table et de produits de pommes de terre destinés à l'alimentation humaine.

[摘要] La susdite ordonnance est modifiée, entre autres, comme suit: l'article 3, 2e alinéa: "L'Office fédéral de l'agriculture délivre les permis d'importation généraux contre émoluments." L'article 4, 2e alinéa, phrase introductive: "Si des marchandises sont importées une seule fois en faible quantité et dans des conditions particulières, notamment à l'occasion de foires et de manifestations semblables, l'Office fédéral de l'agriculture peut:..." En outre, l'article 9 sur les mesures de protection et

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Vegetables/legumes;International trade;Authorization/permit