Décret n° 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

[摘要] La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Le présent décret fixe la composition et lemode de fonctionnement de la commission.

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Agricultural development;Certification;Classification/declassification;Food quality control/food safety;Institution