Décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

[摘要] Ce décret renvoie aux dispositions des règlements communautaires nºs 2200-96, 2251-92, 404-93 et 2898-95 pour ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation. Ces dispositions sont relatives, notamment, aux normes de commercialisation et de contrôle de qualité des fruits et des légumes et de la banane.

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Standards;Fruits/edible nuts;Vegetables/legumes