Décret no 2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

[摘要] Le présent décret fixe la liste des dix-huit collectivités et groupements de collectivités retenus pour participer à cette expérimentation en vue «de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau», qui s’achèvera le 15 avril 2018.

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Potable water;Right to water;Local government