Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

[摘要] Loi fondamentale sur l'agriculture par l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse. L'article 1er établit que la Conféderation veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement: à la sécurité de l'approvisionnement de la popoluation; à la conservation des ressources naturelles; à l'entretien du paysage rural; à l'occupation décentralisée du territoire. La Confédération prend notammen

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Basic legislation;Financial agricultural measures;Subsidy/incentive;Agricultural land;Agricultural commodities;Research;International trade;Internal trade;Farming;Agricultural development;Cooperative/producer organization;Extension;Court/tribunal;Family farming;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties;Food sovereignty;Fruits/edible nuts;Viticulture/oenological practices