Arrêté Ministériel n° 17058 du 14 octobre 2013 portant création du Comité de Gestion du Fonds pour la promotion de la sécurité alimentaire.

[摘要] Le présent arrêté créé un Comité de gestion pour le Fonds de promotion de la sécurité alimentaire. Le Comité de gestion a pour mission de faire appliquer les dispositions de l’accord et de ses annexes, de procéder aux arbitrages nécessaires en cas de divergences sur l’interprétation des termes dudit accord et de proposer des avenants.

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Special fund;Food security