Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

[摘要] Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, au bénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce ou des farines d'origine animale dont la définition figure en annexe au présent décret, à l'exclusion des matières mentionnées à l'article L. 226-1 du Code rural.

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Processing/handling;Fish products;Meat;Subsidy/incentive;Waste disposal;Waste non-domestic sources