Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

[摘要] Le présent règlement s'applique à tous les producteurs de lait du canton de même qu'aux producteurs domiciliés dans la zone frontalière qui livrent leur lait aux Laiteries Réunies de Genève. Le Conseil d'Etat délègue aux organisations et entreprises de l'industrie laitière la fonction de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. L’article 3 énumère les organisations et entreprises délégataires. Ces dernières peuvent conclure des conventions v

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Institution;Court/tribunal