Décret exécutif n°04-319 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires.

[摘要] Le présent décret a pour objet de fixer les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en oeuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent affecter, directement ou indirectement, le commerce. Ces mesures sanitaires et phytosanitaires sont définies comme toutes mesures réglementaires ou administratives visant à : — protéger la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l’entrée, de l’établissement ou de la dissémination d’organismes nuisibles, m

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety;Animal health;Pests/diseases;Plant protection