Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

[摘要] Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Processing/handling;Slaughtering