Loi nº 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

[摘要] Cette loi fixe les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire vétérinaire des animaux et des produits animaux à l'importation et à l'exportation. Elle comprend 23 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Contrôle sanitaire vétérinaire (II); Réimportation, transit, réexpédition, saisie, destruction et liquidation (III) et Dispositions diverses (IV). Les contrôles vétérinaires sont effectués, par des médecins vétérinaires, dans les points de passage en Tu

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;International trade;Meat;Animal health;Quarantine;Pests/diseases;Non-edible products