Règlement sur la sécurité alimentaire (RSAI).

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) et ses ordonnances d’exécution et la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et ses ordonnances d’exécution. Notamment, le règlement définit les modalités d’application de la loi sur la sécurité alimentaire, notamment les procédures y relatives, et fixe les règles d’organisation du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels. Par ailleurs, il précise

[发布日期] 2014-05-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Game;Inspection;Fraud/deceit/adulteration;Agricultural commodities;Royalties/fees;Enforcement/compliance;Offences/penalties