Ordonnance n°07-025-P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.

[摘要] La présente ordonnance régit la liberté des prix, la libre concurrence et le commerce. Elle s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Internal trade;International trade;Governance;Transport/storage;Processing/handling;Access-to-information