Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.

[摘要] Le présent décret a pour objet d'instaurer des mesures de restriction à l'importation de certaines marchandises (denrées alimentaire animale ou d’origine animale, les fruits et leurs conditions d’emballage), en application des dispositions de l’article 16 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.

[发布日期] 2018-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] International trade;Authorization/permit;Institution